Bail commercial

Des Ressources Essentielles pour Faciliter Votre Négociation de Bail et Clarifier des Points Clés. Ces informations sont conçues pour vous offrir une assistance précieuse dans l'optimisation de vos négociations de bail et dans la compréhension approfondie de certains aspects essentiels.

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L’inscription du bail commercial

L’enregistrement, ou plutôt l’inscription du bail, se fait par un avis au registre foncier et permet à tout intéressé de constater qu’un immeuble est sujet à un bail. Cette inscription protégera le locataire en l’assurant qu’un nouvel acquéreur de l’immeuble ne pourra y mettre fin avant son échéance.